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Nos conditions de ventes
Toutes affaires traitées avec notre société impliquant l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent :
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si le prix est établi franco.
Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager d’aucune manière.
Le prix du matériel ne comprend pas l'installation, ni la maintenance. Il est garanti 1 an pièces.
Toute réclamation devra être notifiée au déballage devant le transporteur et sur le Bon de livraison, puis par courrier dans les 48 heures suivant la livraison de la marchandise.
- Conditions d'exercice de votre droit de rétractation : Aucun droit de rétractation ne sera accordé car les machines sont fabriquées à la demande.
- pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - (COVID-19), les machines fabriquées à la demande,
Les biens que vous avez ouverts et non retournables tels que les Fontaines à eau et refroidisseurs d'eau, les filtres, les produits désinfectants, les pièces détachées ne seront pas reprises. - La ré-expédition sans garantie de contamination de ces articles à un autre client étant trop risquée.
- les retours ne se feront qu'avec notre accord écrit et à votre charge. Si échange ou reprise une décote de 20% sera appliquée.
- Frais de renvoi du bien dans leur emballage d'origine que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation.
- Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation
-
Vous devez payer les sommes suivantes :
- Coûts directs de renvoi des marchandises à votre charge à l'adresse spécifique indiquée par le vendeur.
- Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur.
- Par exemple, si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison ordinaire entraînant moins de frais de livraison, vous supportez la différence de coûts entre ces 2 types de livraison
- Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
- Le passage dans notre atelier est indispensable pour établissement d’un rapport.
- Des frais de désinfection et de remise en état à l'origine seront à votre charge. Ils seront déduit du montant de votre achat initial.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix, les risques d’assurance étant à charge de l’acheteur dès la livraison. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
RETOURS POUR REPARATION : les retours ne sont acceptés qu’en port payé et après notre accord écrit dans un emballage approprié.
Les dommages causés par un emballage défectueux seront à votre charge. Les pièces défectueuses seront remplacées gratuitement si problème d’origine.
Les pièces cassées volontairement seront à votre charge.
Le passage dans notre atelier est indispensable pour déterminer les causes de non-fonctionnement et établissement d’un rapport.
En cas de rupture de stock d'un produit, vous serez averti, il vous sera possible de le remplacer par un autre par équivalence de prix.
En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement.
Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :
- Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.
Pour le 2e semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %. - Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.
Pour le 1er semestre 2025, le taux BCE est égal à 3,15 %. Donc le taux des pénalités est égal à 13,15 %.
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 11,13 % pour 2025.
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée.
Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.
Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.
L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.
En cas de contestation, nous ne reconnaissons que la compétence des Tribunaux de PARIS.
La Direction